{"product_id":"conseil-constitutionnel-juge-de-limpot-le","title":"Conseil constitutionnel, juge de l'impôt (Le)","description":"Le dispositif de question prioritaire de constitutionnalité (QPC) est introduit en 2010. Il permet à tout justiciable, dans le cadre d'un litige le concernant, d'interroger le Conseil constitutionnel sur la conformité des lois à la Constitution. A partir de l'analyse de 200 décisions QPC rendues par le Conseil constitutionnel en matière fiscale, l'auteur dresse un bilan du rôle du juge.","brand":"DGI Distribution Livres","offers":[{"title":"Default Title","offer_id":55439212478786,"sku":"9782336574288","price":29.95,"currency_code":"CAD","in_stock":true}],"thumbnail_url":"\/\/cdn.shopify.com\/s\/files\/1\/1015\/9390\/7522\/files\/9782336574288.jpg?v=1785337284","url":"https:\/\/dgilivres.ca\/products\/conseil-constitutionnel-juge-de-limpot-le","provider":"DGI Distribution Livres","version":"1.0","type":"link"}