{"product_id":"normativite-des-conclusions-la","title":"normativité des conclusions (La)","description":"Une analyse des conclusions données au Conseil d'Etat par les rapporteurs publics dans le cadre de la procédure contentieuse, ces derniers étant les seuls à pouvoir s'exprimer longuement lors des audiences. Ces conclusions, fréquemment publiées sous forme écrite, deviennent alors un outil de légitimation du pouvoir jurisprudentiel du Conseil d'Etat, manifestant ainsi leur normativité.","brand":"DGI Distribution Livres","offers":[{"title":"Default Title","offer_id":55441315889474,"sku":"9782336502632","price":51.95,"currency_code":"CAD","in_stock":true}],"thumbnail_url":"\/\/cdn.shopify.com\/s\/files\/1\/1015\/9390\/7522\/files\/9782336502632.jpg?v=1785340891","url":"https:\/\/dgilivres.ca\/products\/normativite-des-conclusions-la","provider":"DGI Distribution Livres","version":"1.0","type":"link"}