amende forfaitaire délictuelle (L')

Une synthèse sur cette procédure instaurée par la loi du 18 novembre 2016 pour moderniser la justice, visant à réprimer plus rapidement les délits mineurs et simples à établir. Au fil du temps, près d'une centaine d'infractions ont élargi le champ de cette procédure, dont l'usage fréquent par les agents témoigne de son enracinement dans la pratique et dans l'arsenal répressif national.