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constitution financière de la France (La)

constitution financière de la France (La)

Les principales sources juridiques du droit public financier français complétées par un aperçu comparatiste montrant la participation de ce dernier au patrimoine normatif commun des grandes démocraties. Cette édition intègre la réforme de la loi organique relative aux lois de finances intervenues en 2021 et la réforme de la responsabilité des gestionnaires publics de 2022.
Prix habituel $51.95 CAD
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Promotion Épuisé
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Informations

Éditeur L'Harmattan
Date de parution 4 juillet 2024
ISBN 9782336461243
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