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mesures privatives de liberté avant jugement (Les)

mesures privatives de liberté avant jugement (Les)

Une étude comparative sur la notion de privation de liberté avant procès, dans les droits haïtien et français. Ces mesures pénales visent à établir une adéquation entre le principe du droit à la liberté et la nécessité de la répression dans les procédures d'enquête et d'instruction préparatoire.
Prix habituel $83.95 CAD
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Informations

Éditeur L'Harmattan
Date de parution 15 février 2024
ISBN 9782336425856
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