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ministère public et la prévention des difficultés des entreprises (Le)

ministère public et la prévention des difficultés des entreprises (Le)

Etude du rôle du ministère public, en sa qualité de garant de l'ordre public économique, dans la prévention des difficultés des entreprises. Les interventions du ministère public se font de manière marginale dans le cadre de la prévention-détection, réservée au président du tribunal, et de façon plus importante dans la prévention-traitement. L'auteur aborde également la fin de la saisine d'office.
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Promotion Épuisé
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Informations

Éditeur L'Harmattan
Date de parution 4 septembre 2025
ISBN 9782336533711
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