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peine d'amende proportionnelle au produit tiré de l'infraction (La)

peine d'amende proportionnelle au produit tiré de l'infraction (La)

Un mémoire de master 2 soutenu en 2023 à l'université de Bordeaux, dans lequel l'auteure analyse la prise en compte croissante de la dimension lucrative des infractions par le législateur, et l'insertion de la peine d'amende proportionnelle, afin d'adapter la réponse pénale à la recherche de profit animant l'auteur d'une infraction.
Prix habituel $39.95 CAD
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Promotion Épuisé
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Informations

Éditeur L'Harmattan
Date de parution 2 mai 2024
ISBN 9782336419657
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