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Recherches sur les modes d'extinction de l'obligation

Recherches sur les modes d'extinction de l'obligation

Recueil de contributions de spécialistes présentant chacun des modes d'extinction des obligations (dation en paiement, remise de dette, confusion, déchéance, prescription, etc.) ainsi que des questions traitées à l'aune d'une matière particulière selon son contexte et ses finalités : droit des sûretés, procédures civiles d'exécution, droit du surendettement, entre autres.
Prix habituel $73.95 CAD
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Promotion Épuisé
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Informations

Éditeur L'Harmattan
Date de parution 26 août 2024
ISBN 9782336458564
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