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refonte du code de procédure pénale (La)

refonte du code de procédure pénale (La)

La refonte du code de procédure pénale a été annoncée par le garde des Sceaux dans sa circulaire de politique pénale générale du 20 septembre 2022. Les contributeurs interrogent la nécessité et les modalités de ce remaniement, dans le cadre d'un colloque organisé en 2023.
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Promotion Épuisé
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Informations

Éditeur L'Harmattan
Date de parution 4 avril 2024
ISBN 9782336429564
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