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refonte du code de procédure pénale (La)
refonte du code de procédure pénale (La)
La refonte du code de procédure pénale a été annoncée par le garde des Sceaux dans sa circulaire de politique pénale générale du 20 septembre 2022. Les contributeurs interrogent la nécessité et les modalités de ce remaniement, dans le cadre d'un colloque organisé en 2023.
Prix habituel
$49.95 CAD
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Informations
Auteur
Adeline | Drevet Costes
Éditeur
L'Harmattan
Date de parution
4 avril 2024
ISBN
9782336429564
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